Par deux avis en date du 1er juin 2023, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) vient de rappeler sa position constante en la matière que « les rapports destinés à éclairer une instance collégiale chargée de formuler des proposition d’attribution de prime, constituent des documents administratifs communicables à chaque personne intéressée, sous réserve de l’occultation préalable d’éventuelles mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes autres que le demandeur ».
Ainsi, les lignes directrices de gestion de l’Université de Tours traitant de la gestion de la politique indemnitaire des enseignants-chercheurs (Ripec 3) comme celles relatives à la promotion et à la valorisation des parcours des enseignants-chercheurs (avancement) ont été modifiées en conséquence.
La CADA estime, en outre, que la transparence sur l’identité des rapporteurs participe de la confiance dans leur indépendance et leur impartialité.
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